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Quel est le cadre règlementaire en EHPAD ?

Afin de bénéficier du soutien de l’État pour leur développement, les EHPAD doivent faire l’objet d’une règlementation particulière par le biais d’un cahier des charges. Il s’agit d’un contrat pluriannuel portant sur les moyens et les objectifs définis dans le cadre du fonctionnement de l’EHPAD, le CPOM. Ce, par rapport à l’arrêté du 3 mars 2017. Le CPOM est un contrat conclu pour une durée de cinq ans à compter de 2017 ; plus d’information sur www..lefigaro.com.

Réforme de la tarification

Parmi les points les plus saillants dans la convention tripartite s’inscrit la réforme de la tarification, avec l’application des tarifs hébergement, des tarifs soins et des tarifs dépendance. La perte d’autonomie des résidents fera l’objet d’une évaluation régulière, celle-ci étant concernée par le tarif dépendance. Il en est de même pour les tarifs soins. Les dispositions relatives à la prolongation du contrat ou à son non renouvellement sont stipulées dans ledit CPOM. Ce dernier se compose de deux volets principaux : le premier ayant rapport aux objectifs fixés et le second aux suivis, contrôles, audits, évaluations, mise en place de mesures correctives et vérification de leur implémentation.

Pourquoi investir en EHPAD ?

L’investissement en EHPAD représente aujourd’hui un placement sécurisé et pérenne en raison de l’augmentation de l’espérance de vie et donc des demandes en logements répondant aux attentes des seniors en situation de dépendance. Pour en savoir plus sur le principe de fonctionnement des EHPAD, rendez-vous sur https://www.ehpad.com/.

La rentabilité de l’investissement est de 4% à 4,5% par an, et la gestion est totalement déléguée. De plus, le placement permet de bénéficier d’une importante réduction d’impôt. Ceci en devenant loueur en meublé non professionnel ou LMNP. L’investisseur déduit des charges de ses revenus imposables, bénéficie d’un abattement forfaitaire, amortit l’immobilier et le mobilier, se fait éventuellement rembourser la TVA de l’acquisition.

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